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Action possessoire et jour de souffrance

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui considérant que des travaux entrepris par un propriétaire dans sa cour diminuaient l'éclairage dont son voisin bénéficiait, a déclaré recevable l'action possessoire introduite par ce voisin et ordonné, en conséquence, la démolition des travaux entrepris. En l'espèce, une SCI a entrepris, dans une cour lui appartenant située entre son immeuble et celui de son voisin, des travaux consistant en la création d'une toiture et de poteaux de soutènement. Ce voisin, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-16.551, FS-P+B, SCI d'Arguin c/ Gouverne : JurisData n° 2009-047668

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2009-05-01


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