AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5Assurance dommages-ouvrage et reconnaissance de garantie

Assurance dommages-ouvrage et reconnaissance de garantie

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a déclaré irrecevable, comme atteinte par la forclusion décennale, l'action formée à l'encontre d'une SCI et de son assureur CNR dès lors que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage dans le cadre d'une assurance de chose ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur. En l'espèce, une SCI a fait construire deux immeubles formant une copropriété, les travaux ayant été réceptionnés en septembre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 08-10.905, FS-P+B, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gaillac c/ Sté Gan Eurocourtage et a. : JurisData n° 2009-047375

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2009-05-01


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