AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5Garantie de l'assureur multirisque habitation en cas de catastrophe naturelle

Garantie de l'assureur multirisque habitation en cas de catastrophe naturelle

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur multirisques ne peut contester sa garantie au motif que le mode constructif de l'ouvrage a contribué à la survenance du désordres dès lors que les conditions anormales climatiques ont été déterminantes du désordre. Le coût de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage n'est pas dissociable du coût des travaux qui constituent un dommage direct indemnisable par l'assureur multirisques. En l'espèce, des particuliers acquièrent avec le concours d'une agence immobilière une maison d'habitation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.910, n° 07-21.953, FS-P+B, MACIF et MMA c/ Epx X. et a.

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2009-05-01


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