AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5Application des dispositions de la loi Carrez

Application des dispositions de la loi Carrez

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas applicables aux ventes en état futur d'achèvement de lots de copropriété qui font l'objet de dispositions spécifiques aux articles L. 261-11 et R. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, et dont la méconnaissance est sanctionnée par les dispositions des articles 1617 et 1619 du Code civil. La rareté des décisions rendues à propos de l'application des dispositions de la loi Carrez en matière de ventes d'immeuble (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Chambéry, 1re ch. civ., 16 déc. 2008, SARL Almpay c/ Mme Aymoz : JurisData n° 2008-375295

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2009-05-01


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