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Promesse unilatérale de vente : exécution forcée

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a accueilli la demande en réalisation forcée de la vente sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le retrait par le promettant de sa promesse unilatérale de vente n'avait pas été notifié au bénéficiaire avant que celui-ci ne déclare l'accepter. Il y a peu de temps, nous avions commenté dans la présente revue un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2008 (CA Paris, 3 déc. 2008 : Constr.-Urb. 2009, comm. 47) ayant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 08-12.237, FS-P+B, Abermacher c/ SAFER d'Alsace : JurisData n° 2009-047546

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2009-05-01


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