AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5Promesse synallagmatique de vente : exécution forcée

Promesse synallagmatique de vente : exécution forcée

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1184 alinéa 2 du Code civil la cour d'appel qui déboute le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente de sa demande en exécution forcée au motif que celui-ci avait dans un premier temps assigné le promettant pour obtenir la restitution de l'acompte versé à la signature de la promesse ainsi que des dommages-intérêts, ce qui démontrait qu'il n'entendait plus poursuivre la réalisation de la vente, alors que le contractant victime d'une inexécution a la faculté (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 08-11.326, FS-P+B, Guareche c/ Vergnault : JurisData n° 2009-047547

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2009-05-01


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