Les ambiguïtés de la prorogation

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Repère par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAM (ICH)

EXTRAIT *

La loi du 15 juin 1943 (art. 100) avait décidé que le permis de construire qu'elle instituait serait frappé de péremption au terme d'un certain délai. Le bénéficiaire qui n'avait pas pu le mettre en oeuvre à temps n'avait d'autre solution que de solliciter un nouveau permis. Cette rigueur a été atténuée par le décret du 13 septembre 1961 (art. 21) qui a prévu la possibilité d'obtenir la prorogation du permis « sans instruction nouvelle du dossier ». Le décret du 28 mai 1970 (art. 26) a précisé que (...)

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N°5 . 2010-05-01


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