AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5L'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation : fin de la valse hésitation et édiction d'une nouvelle norme obligatoire

L'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation : fin de la valse hésitation et édiction d'une nouvelle norme obligatoire

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER agrégé des facultés de droitprofesseur de droit privé à l'université d'Artoismembre de IODE Rennes CNRS 6262 et du CRDI CNAM Nantes

EXTRAIT *

L'édiction d'une obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements n'aura pas été sans difficultés ! L'on se souvient que le premier texte, proposé dès le 13 octobre 2005, suite à des incendies domestiques aux conséquences dramatiques, avait fait l'objet de dissensions entre l'Assemblée nationale et le Sénat (G. Durand-Pasquier, Accords et dissonances sur l'obligation d'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation : Loyers et copr. 2008, alerte 49). Une fois l'harmonie (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2010-05-01


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