AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Modalités de mise en oeuvre de la convention de projet urbain partenarial (PUP)

Modalités de mise en oeuvre de la convention de projet urbain partenarial (PUP)

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2010-304, 22 mars 2010, art. 4 : Journal Officiel 24 Mars 2010 Les modalités de mise en oeuvre de la convention PUP sont précisées par un décret du 22 mars 2010. Instauré par la loi Boutin du 25 mars 2009, le projet urbain partenarial est un nouvel instrument permettant aux communes de faire financer le coût des équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des PLU ou des POS. Le PUP devait (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2010-05-01


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