AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Obligation de construire des logements sociaux

Obligation de construire des logements sociaux

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. secr. d'Ét. Logement et Urbanisme : JO Sénat Q 1er avr. 2010, p. 832 Suite aux difficultés rencontrées par les maires de communes de plus de 3 500 habitants pour satisfaire aux obligations de l'article 55 de la loi SRU n° 2008-1208 du 13 décembre 2008 qui leur impose la construction de 20 % de logements sociaux lorsque, en raison de caractéristiques topographiques accidentées, elles ne disposent pas de terrains privés ou communaux constructibles, la question a été posée d'un aménagement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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