Déclaration préalable

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. Écologie, Énergie, Développement durable et Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : JO Sénat Q 4 mars 2010, p. 529 Suite à une question soulignant la difficulté pour les collectivités tenant à l'absence de déclaration de la SHOB dans le formulaire de déclaration préalable, il a été rappelé que le champ d'application de la déclaration préalable est défini à l'article R. 421-9 du Code de l'urbanisme, qui vise pour partie la surface hors oeuvre brute (SHOB) (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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