AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Taxe professionnelle en matière d'éoliennes

Taxe professionnelle en matière d'éoliennes

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. Économie, Industrie et Emploi : JO Sénat Q 1er avr. 2010, p. 822 L'article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle qui constituait un impôt unique en Europe, afin de rétablir la compétitivité des entreprises françaises. Ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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