AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Pas de micro-zones N constructibles en zone A

Pas de micro-zones N constructibles en zone A

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Si le PLU peut, dans les zones A (agricoles), identifier des bâtiments agricoles existants dont le changement de destination est admis, il ne peut pas en revanche délimiter, au sein des zones A, des micro-zones N (naturelles) englobant au plus près de tels bâtiments où sont admis leur changement de destination ainsi que leur extension. Les zones agricoles (zones A) des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont définies comme des espaces « à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 31 mars 2010, n° 313762, Cne Châteauneuf-du-Rhône : JurisData n° 2010-003035 ; Rec. CE, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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