Permis valant autorisation de diviser

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le projet consistant en la réalisation de dix-huit logements dont dix-sept dans deux groupes de maisons accolées destinées à la location et un pavillon isolé sur le terrain d'assiette, ce dernier étant destiné après division à être vendu est soumis à la délivrance d'un permis de construire valant autorisation de diviser dès lors que les réseaux d'évacuations des eaux pluviales et usées sont communs à l'ensemble ; le permis délivré pour le projet doit dès lors être annulé au motif que le dossier ne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 16 mars 2010, n° 07LY02393, Sté l'Immobilière du Val : JurisData n° 2010-003982

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement