AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Géomètres-experts : attention à vos honoraires de maitrise d'oeuvre

Géomètres-experts : attention à vos honoraires de maitrise d'oeuvre

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Même lorsqu'il intervient comme concepteur d'un lotissement, en extension de sa mission, le géomètre-expert a l'obligation de proposer par écrit une convention précisant le montant des honoraires afférent à cette mission. L'arrêt ci-dessus sera publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Il est important, et mérite d'être rapidement commenté. Il n'est pas rare qu'au-delà de leur mission « statutaire », laquelle consiste à borner et délimiter les biens fonciers, les géomètre-experts conçoivent (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-12.328, FS-P+B : JurisData n° 2010-051496

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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