Qualification

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le bénéfice de la qualification de bail emphytéotique ne peut être accepté malgré la longue durée du bail et la dénomination donnée à l'acte par les parties ; la modicité du loyer ne peut se comprendre qu'en relation avec les charges imposées au preneur avec la prévision d'améliorations à apporter au fonds. Cet arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes présente l'intérêt d'opérer une synthèse entre les différents critères permettant de retenir la qualification de bail emphytéotique à la convention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Nîmes, 1re ch. civ., sect. B, 24 nov. 2009, Sabadell c/ Piera : JurisData n° 2009-018484

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement