AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Action en réparation de désordres affectant les parties communes diligentée par le maître d'ouvrage resté propriétaire de lots

Action en réparation de désordres affectant les parties communes diligentée par le maître d'ouvrage resté propriétaire de lots

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La question de l'appréciation du préjudice esthétique affectant le complexe d'étanchéité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le maître d'ouvrage, resté propriétaire de 51 appartements dans l'immeuble construit a qualité pour agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage pour des désordres affectant les parties communes. Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui déboute le maître d'ouvrage de son recours contre l'assureur dommages-ouvrage au titre de plusieurs désordres présentant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 07-21.950, FS-P+B, Sté Espace Habitat Construction c/ SMABTP : JurisData n° 2010-001130

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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