AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Modalité du recours du garant de livraison contre l'assureur dommages-ouvrage

Modalité du recours du garant de livraison contre l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les conditions de garantie de l'assurance dommages-ouvrage sont réunies s'agissant de désordres réservés présentant les caractéristiques physiques décennales par l'envoi d'une mise en demeure constituée par l'assignation du garant de livraison à l'encontre des entreprises chargées de remplacer les précédents constructeurs défaillants. En cas de non respect du délai de 60 jours, l'assignation vaut notification de l'intention d'engager les dépenses. La majoration est calculée sur le montant de réparation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 4e ch., 30 nov. 2009 : JurisData n° 2009-019913

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement