AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Obligation d'information de l'acquéreur

Obligation d'information de l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le vendeur d'un immeuble à construire est un vendeur professionnel qui doit attirer l'attention de l'acquéreur sur les modifications techniques intervenues en cours de chantier (mise en place d'un soffite apparent dans la chambre) et non mentionnées dans les documents contractuels. L'obligation d'information du vendeur envers l'acquéreur, au-delà de la conclusion du contrat, s'exerce-t-elle au cours de l'exécution de celui-ci et est-elle susceptible de justifier un droit à réparation de l'acquéreur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Versailles, 4e ch., 23 nov. 2009, Sté Bouygues Immobilier c/ Cazaubon : JurisData n° 2009-019915

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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