AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Recours du garant contre le prêteur de deniers

Recours du garant contre le prêteur de deniers

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Dans la mesure où l'assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction, la banque, au-delà de l'émission de l'offre de prêt, n'est pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance. La banque a pu procéder au déblocage d'une partie des fonds après s'être assurée de l'imminence de la délivrance de l'attestation de garantie à prix et délai convenus. Cet arrêt est une nouvelle illustration des tentatives de recours exercées par le garant qui, ayant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Nancy, 2e ch. com., 25 nov. 2009, AIOI Moto rand General Insurance Company of Europ Ltd c/ SA Crédit Foncier de France : JurisData n° 2009-019934

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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