AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Validité et durée du mandat exclusif

Validité et durée du mandat exclusif

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité du mandat de vente assorti d'une clause d'exclusivité, retient que la remise tardive d'un exemplaire du mandat au mandant ne peut entacher que la validité de la clause d'exclusivité et non du mandat dans son entier, alors que la remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-14.787, FS-P+B+I, Rosso c/ Segond : JurisData n° 2010-000800
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-22.066, F-P+B+I, Roussel c/ Courneroux : JurisData n° 2010-000797

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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