Assiette

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Dans l'attente de l'instruction à paraître sur les nouvelles conditions d'application de la TVA aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, l'administration fiscale a publié deux rescrits, l'un relatif à la définition de l'assiette de la taxe lorsque celle-ci doit être liquidée sur la marge, le second relatif à l’assiette des droits de mutation à titre onéreux. RES 6 avr. 2010, n° 2010/20 (TCA) RES 6 avr. 2010, n° 2010/21 (DE/TPF) Sauf application des mesures transitoires (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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