AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5La garantie des dommages intermédiaires : une notion toujours d'actualité

La garantie des dommages intermédiaires : une notion toujours d'actualité

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Etude par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE docteur en droitavocat à la cour de Paris

EXTRAIT *

Les juges amenés à rendre la fameuse décision Delcourt pouvaient-ils s'imaginer la place que prendraient par la suite les « dommages intermédiaires » dans le droit positif de la responsabilité des constructeurs ? Créée pour pallier un vide juridique, cette notion, victime de son succès est omniprésente dans les contentieux de malfaçons et dans l'actualité tant législative que jurisprudentielle. On ne peut cependant aborder cette actualité sans rappeler les principes qui régissent la responsabilité (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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