AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Grand angle sur le contrat de vente et la nouvelle législation relative aux installations d'assainissement

Grand angle sur le contrat de vente et la nouvelle législation relative aux installations d'assainissement

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université d'Artoismembre de IODE (UMR CNRS 6262 et du CRDI CNAM Nantes)

EXTRAIT *

Anticipation et accélération, voilà les maîtres mots qui semblent avoir guidé l'adoption d'un fameux amendement relatif aux installations d'assainissement non collectif lors de l'adoption de la loi dite « Grenelle 2 » (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 : Journal Officiel 13 Juillet 2010). Fameux, cet amendement l'est parce qu'il soulève en réalité depuis le 1er janvier 2011 un grand nombre de problèmes et ceci, tant pour les notaires et agents immobiliers, que pour les communes ainsi que pour les acquéreurs (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2011-05-01


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