AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Permis d'aménager : la liste des pièces est exhaustive

Permis d'aménager : la liste des pièces est exhaustive

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17327  : JO Sénat Q 7 avr. 2011, p. 885 Par une réponse ministérielle récente, le ministère du Logement a rappelé que la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 avait notamment deux objectifs : la garantie des délais et une liste exhaustive de pièces à fournir, par type de demande d'autorisation, incluant le permis d'aménager. Les pièces exigées sont en nombre limité et une notice explicative détaillée est mise à disposition (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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