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Opérations de restauration immobilière et préemption

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Xavier Couton

EXTRAIT *

La volonté d'un acquéreur de lot de réaliser le programme prescrit par une déclaration d'utilité publique dans le cadre d'une opération de restauration immobilière n'est pas de nature à rendre illégale la décision de préemption dudit lot par la collectivité. Dans le cadre de la réalisation d'une opération de restauration immobilière dont le régime est prévu par les articles L. 313-4 et suivants du Code de l'urbanisme, l'aménageur chargé de la réalisation de l'opération avait exercé son droit de préemption (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 15 mars 2011, n° 10BX01244, M. X

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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