AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Les contrats de maîtrise d'oeuvre conclus par un concessionnaire d'aménagement relèvent de la compétence du juge judiciaire

Les contrats de maîtrise d'oeuvre conclus par un concessionnaire d'aménagement relèvent de la compétence du juge judiciaire

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Les contrats d'aménagement conclus entre une collectivité et un aménageur n'ont pas comme seul objet de faire réaliser pour le compte de la collectivité des ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception ; ils ne constituent pas un mandat donné par la personne publique à l'aménageur pour agir en son nom. Dès lors, le contentieux relatif à la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre par la société d'économie mixte, personne morale de droit privé, ne relève pas de la compétence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 11 mars 2011, n° 330722, Communauté d'agglomération du Grand Toulouse : JurisData n° 2011-003196

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement