AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Connaissance acquise du permis et expédition du recours dans le délai

Connaissance acquise du permis et expédition du recours dans le délai

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En l'absence de preuve de la continuité de l'affichage sur le terrain, est recevable le recours contentieux exercé dans les quatre mois de l'expédition du recours gracieux, valant connaissance acquise du permis par le requérant, même si ledit recours gracieux n'est pas parvenu à l'autorité compétente. Arrêt assurément d'espèce, mais qui n'est pas inutile sur le plan pratique et confirme le relatif libéralisme du juge en matière de recevabilité du recours contre les autorisations d'urbanisme. La théorie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 2 mars 2011, n° 331907, Levrard : JurisData n° 2011-003259

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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