AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Défaut de publication. Opposabilité aux acquéreurs

Défaut de publication. Opposabilité aux acquéreurs

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude conventionnelle de passage était opposable aux acquéreurs du fonds servant, même à défaut de publication, la convention instituant cette servitude ayant été annexée à l'acte de vente et faisant l'objet d'une mention particulière au terme de laquelle l'acquéreur déclare avoir été informé de l'existence de la convention. Dans cette décision qui sera publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la troisième chambre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-13.771, FS-P+B, Épx Ellull c/ Épx Pujol : JurisData n° 2011-003772

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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