AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Désordres affectant des travaux de ravalement

Désordres affectant des travaux de ravalement

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

À propos de travaux de ravalement relevant de la construction d'un ouvrage : – relèvent de l'article 1792 du Code civil et de la responsabilité des constructeurs, les désordres de cloquage généralisé. – relèvent en revanche de la garantie des dommages intermédiaires et de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal garant de la faute de son sous-traitant, les fissures ponctuelles. En l'espèce, une société propriétaire d'un ensemble immobilier vend par lots en s'engageant à réaliser (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, 5e ch., 2 mars 2011, n° 07/06132, Syndicat des copropriétaires representé par syndic par la société Cabinet Jourdan SA / M. Didier Drummond : JurisData n° 2011-002873

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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