AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Travaux successifs et point de départ de la garantie décennale

Travaux successifs et point de départ de la garantie décennale

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Le point de départ de l'action en garantie décennale est fixé à la date de réception des travaux. Aussi, si la réparation des désordres est intervenue selon trois paliers successifs ayant fait l'objet de réceptions distinctes, le point de départ de la garantie décennale ne peut être considéré comme la date de la dernière réception au motif que les travaux de reprise constitueraient un ensemble indissociable dont la troisième tranche est l'achèvement. En l'espèce, en 1990, des fissures sont apparues (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 10-15.211, FS-P+B : JurisData n° 2011-002693

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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