AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Responsabilité du vendeur en cas de défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage

Responsabilité du vendeur en cas de défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Absence de responsabilité du vendeur au titre de son obligation de délivrance : le défaut de souscription n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu. Absence de responsabilité du vendeur au titre de son obligation de loyauté, l'attestation d'assurance annexée à l'acte de vente visant les travaux de rénovation intérieurs et non extérieurs En l'espèce, des particuliers vendent en 1994 une propriété composée d'une « maison d'habitation avec terrasse couverte, tennis, piscine et local (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 09-72.576, FS-P+B : JurisData n° 2011-002602

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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