AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Suspension du droit de jouissance de l'attributaire en cas de non-paiement des charges

Suspension du droit de jouissance de l'attributaire en cas de non-paiement des charges

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'associé défaillant d'une société immobilière d'attribution en jouissance à temps partagé, ne peut prétendre, à compter de la décision de l'assemblée générale statuant sur les charges, ni d'entrer en jouissance de la fraction d'immeuble à laquelle il a vocation, ni à se maintenir dans cette jouissance, jusqu'à complet paiement des sommes dues au titre de sa participation aux charges. Dans cette décision, la cour d'appel de Chambéry infirme la décision de première instance rendue par le tribunal (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Chambéry, 2e ch. civ., 16 sept. 2010, SA Résidence Saint-Jacques La Plagne c/ Rouge : JurisData n° 2010-028926

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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