AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Présence d'amiante. Devoir général de loyauté du vendeur

Présence d'amiante. Devoir général de loyauté du vendeur

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La cour d'appel a exactement retenu que, si aucune obligation légale spécifique ne pesait sur le vendeur concernant la présence d'amiante dans l'immeuble vendu, celui-ci, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait néanmoins dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues. Cet arrêt, qui sera publié au Bulletin, marque un net renforcement de l'obligation précontractuelle d'information (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10.503, FS-P+B, Mahoudeau c/ Galloux : JurisData n° 2011-003776

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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