AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Le défaut de raccordement au tout à l'égout est un vice caché

Le défaut de raccordement au tout à l'égout est un vice caché

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation au visa des articles 1315 et 1648 du Code civil de l'arrêt qui déclare irrecevable, pour dépassement du délai de deux ans de l'action en garantie des vices cachés, l'action en paiement des travaux de mise en conformité et dommages intérêts intentée par l'acquéreur d'un immeuble non raccordé au réseau public d'évacuation des eaux usées alors que celui qui oppose la fin de non recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier. L'arrêt (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-11.573, FS-P+B, Groussin c/ Boury : JurisData n° 2011-001303

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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