Engagement de construire

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Les modalités pratiques de justification de l'exécution de l'engagement de construire auquel est subordonnée l'exonération de droits de mutation à titre onéreux exigibles sur l'acquisition d'un immeuble destiné à un projet de construction et de la substitution qui peut lui être faite de l'engagement de revendre prévu par l'article 1115 du CGI, sont enfin précisées par un décret et commentées par un projet d'instruction opposable, soumis à consultation publique jusqu'au 8 avril 2011. D. n° 2011-263, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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