Engagement de revendre

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Après que l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a démantelé le statut fiscal des marchands de biens, la question s'est posée de savoir quelle est la portée réelle des modifications apportées au régime fiscal des achats reventes. Après la publication d'un décret du 11 mars 2011 et les commentaires contenus dans un projet d'instruction opposable, soumis à consultation publique jusqu'au 8 avril 2011, un arrêté du 8 avril complète le nouveau dispositif. D. n° 2011-263, 11 mars 2011 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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