AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Le banquier garant des sans garants ?

Le banquier garant des sans garants ?

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Notre droit spécial de la construction, qui présente l'inconvénient de la complexité, est incontestablement protecteur de l'acquéreur ou du maître d'ouvrage. Encore faut-il, cependant, que toutes les règles de protection voulues par le législateur soient correctement appliquées et que, notamment, le garant d'achèvement dans la vente d'immeuble à construire et le garant de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles soient bien présents. Dans le cas contraire, les risques sont, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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