AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5La vente en l'état futur d'inachèvement : problématique d'un nouveau modèle contractuel en perspective

La vente en l'état futur d'inachèvement : problématique d'un nouveau modèle contractuel en perspective

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université d'Artoismembre de IODE (UMR CNRS 6262 et du CRDI CNAM Nantes)

EXTRAIT *

Proposition loi AN n° 3821, 18 oct. 2011 La « VEFI » : tel sera peut-être le nouveau sigle qui augmentera bientôt le nombre des modèles contractuels édictés par le législateur pour encadrer les ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Alors que les champs d'application des deux contrats existants que sont la VEFA et la VIR soulèvent encore bien des difficultés (cf. colloque, La vente d'immeubles à construire : questions actuelles : RD imm. 2012, p. 8 à 57), un nouveau contrat de « vente d'immeuble (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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