AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Comment justifier du respect de la réglementation thermique pour appliquer le dispositif Scellier ?

Comment justifier du respect de la réglementation thermique pour appliquer le dispositif Scellier ?

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-411, 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du Code général des impôts : Journal Officiel 28 Mars 2012 Bien que ses avantages aient au fur et à mesure été restreints, la réduction d'impôts au titre de l'investissement immobilier locatif qualifié de dispositif Scellier, prévu à l'article 199 septvicies du (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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