AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Rappels des conditions pour construire un bâtiment en zone agricole

Rappels des conditions pour construire un bâtiment en zone agricole

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 21736 : JO Sénat Q 29 mars 2012, p. 793 Interrogé sur les conditions à remplir pour construire un nouveau bâtiment en zone agricole, le ministère de l'Écologie, du Développement durable et des Transports a rappelé que conformément à l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme, seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole. Il souligne que la jurisprudence interprète strictement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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