AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Vers l'instauration d'un permis d'habiter ?

Vers l'instauration d'un permis d'habiter ?

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Annulation pour erreur de droit du jugement d'un tribunal administratif qui annule la déclaration d'irrecevabilité d'un maire d'une déclaration préalable de travaux et qui exige le dépôt d'un permis de construire pour rénover un bâtiment ancien ; il résulte en effet de l'article L. 421-1 ancien du Code de l'urbanisme que les travaux portant sur une construction existante qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire ; d'où qu'il suit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 mars 2012, n° 336263, Cne Ramatuelle : JurisData n° 2012-004305

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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