AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Annulation partielle d'une autorisation d'occupation du sol : une faculté à la portée extensive

Annulation partielle d'une autorisation d'occupation du sol : une faculté à la portée extensive

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors que les villas dont les toitures ne respectent pas la pente maximale de 35 % autorisée par le PLU ne comportent pas de combles aménagés, rien ne fait obstacle à ce que la commune délivre un permis modificatif à la société pétitionnaire pour régulariser sa demande de permis de construire par un léger abaissement des faîtières ; en conséquence, annulation (partielle) du permis de construire au visa de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme en tant qu'il autorise des toitures dont la pente (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 9 févr. 2012, n° 10MA01897, Cne Armissan : JurisData n° 2012-007234

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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