AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Corrections apportées au régime des lotissements : la réforme enfin réformée !

Corrections apportées au régime des lotissements : la réforme enfin réformée !

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le décret du 28 février 2002, pris en application de l'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme modifie significativement tant le champ du lotissement que son régime, sa réalisation ou encore son évolution. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour toutes les demandes d'autorisation déposées à compter du 1er mars 2012. D. n° 2012-274, 28 févr. 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations (...)

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N°5 . 2012-05-01


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