AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Le juge administratif exerce un contrôle entier sur le refus d'autorisation d'urbanisme fondé sur le principe de précaution

Le juge administratif exerce un contrôle entier sur le refus d'autorisation d'urbanisme fondé sur le principe de précaution

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Vincent LE GRAND maître de conférencesdirecteur adjoint du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED)directeur du Master professionnel « Droit et Aménagement durables »université de Caen – Basse-Normandie

EXTRAIT *

Un maire ne peut légalement invoquer le principe de précaution pour s'opposer à l'installation d'une antenne relais de téléphonie qu'à la condition de faire état d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus. Après avoir admis, il y a quelques années, que le principe de précaution était de ceux qui pouvaient être opposés par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, le Conseil d'État saisit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 30 janv. 2012, n° 344992, Sté Orange France : JurisData n° 2012-001640

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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