AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Rappel : obligation de notifier le recours contre un refus de constater la caducité d'une autorisation d'occupation du sol

Rappel : obligation de notifier le recours contre un refus de constater la caducité d'une autorisation d'occupation du sol

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être regardée comme entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme la décision par laquelle un maire refuse de constater la péremption d'un permis de construire ; en conséquence, et à défaut de notification de la requête initiale à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, confirmation de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que soit constatée la caducité d'un permis. La jurisprudence est bien établie : le refus (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 mars 2012, n° 340952, SCI Quartier du Paradis : JurisData n° 2012-004313

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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