AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Déclaration de sinistre. Interruption de prescription biennale

Déclaration de sinistre. Interruption de prescription biennale

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu qu'en déclarant le sinistre par lettre recommandée avec AR, l'assuré a valablement interrompu le délai de la prescription biennale sans analyser les termes de cette lettre. En l'espèce, une route départementale s'est affaissée au-dessus de garages édifiés par une société en charge des remontées mécaniques. Le département de la Savoie assigne alors le 13 septembre 2005 ladite société, laquelle déclare le sinistre à son assureur de responsabilité décennale (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-11.313, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-004326

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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