AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Vente immobilière et professionnel de l'immobilier

Vente immobilière et professionnel de l'immobilier

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant retenu par motifs propres et adoptés que l'objet de la société comprenait l'acquisition et la gestion de biens immobiliers et que son activité démontrait qu'elle se livrait régulièrement à des opérations immobilières, peu important que cette activité fut seulement accessoire et destinée à soutenir une stratégie de groupe, la cour d'appel a pu en déduire que la société avait agi en qualité de professionnel de l'immobilier. Dans cet arrêt destiné à être publié, la troisième chambre civile de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-12.872, FS-P+B, Sté Prosol Gestion c/ Sté Alphonse de Poitiers : JurisData n° 2012-005674

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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