AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Redevables en matière de bail à construction

Redevables en matière de bail à construction

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Le bail à construction conférant au preneur un droit réel sur le terrain loué, le preneur doit en sa qualité d'ayant cause du titulaire de l'autorisation de construire, être tenu solidairement, avec ce dernier au paiement de la TLE et du versement pour dépassement du plafond légal de densité lorsque le permis de construire a été délivré au bailleur. L'arrêt en référence rendu aux conclusions de Monsieur Aladjidi sera mentionné aux Tables du Lebon mais pourrait de prime abord ne présenter qu'un intérêt (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 9e et 10e sous-sect., 23 déc. 2011, , n° 313306 et n° 313308, Min. Économie, Finances et Industrie et Cne de Sceaux c/ Sté Fortis Lease France : JurisData n° 2011-029788 ; Dr. fisc. 2012, comm. 205 ; RJF 3/12, n° 253

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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