La PRE est morte, vive la PAC !

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laetitia SANTONI avocate au barreau de Pariscabinet DS avocats

EXTRAIT *

À compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l'assainissement collectif (PAC), dissociée de l'autorisation de construire, et qui n'a plus la nature d'une participation additionnelle à la taxe d'aménagement. L. fin. rect. pour 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 30 : Journal Officiel 15 Mars 2012 Alors même que la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, dans son élan d'unification et de clarification des modes (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2012-05-01


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